Décret n°83-396 du 18 mai 1983 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 1983 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 16 du Décret n°83-396 du 18 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.