Article 35

Article en vigueur depuis le 22 février 1990.

Carte de l'article 35 du Décret n°83-396 du 18 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 1983 au 22 février 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990