Décret n°83-396 du 18 mai 1983 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 22 février 1990.

TexteDécret n°83-396 du 18 mai 1983

RattachementTITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000006763901

Texte parentLEGITEXT000006064123

Référencearticle 35 du décret n°83-396 du 18 mai 1983 (version du 22 février 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.

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