Article 35 LEGIARTI000006763901
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus depuis le 1er janvier 1947.
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1983
NatureDécret
Signé le18 mai 1983
Publié le20 mai 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064123
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1428 du 29 novembre 1951 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°83-396 du 18 mai 1983 · spec appli
Arrêté du 19 mai 1983 · application
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1983).