Article 9

Article en vigueur depuis le 12 juin 1983.

Carte de l'article 9 du Décret n°83-475 du 10 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juin 1983 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies N (V); Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (M)