Article 3-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 87-52 1987-02-02 art. 3 JORF 3 février 1987 en vigueur le 1er septembre 1987