Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992.
Carte de l'article 14 du Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.