Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 12 du Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 30 (Ab)