Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992.
Carte de l'article 17 du Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 18 (Ab)
- Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 - art. 28 (Ab)