Article 2-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°83-809 du 7 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1197 du 4 novembre 1992 - art. 2 () JORF 10 novembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1992