Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er juillet 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 septembre 1983 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er juillet 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 17 (VT)
• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 20 (VT)