Article 17

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er juillet 2015.

Carte de l'article 17 du Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 1er juillet 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988