Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1983 au 1er juillet 2015.
Carte de l'article 20 du Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.