Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 · Article
Article 43-3
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2011 au 20 mars 2016.
Carte de l'article 43-3 du Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.