Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 1983 au 9 avril 2000.
Carte de l'article 2 du Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.