Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 1983 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-851 du 23 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341665
Texte parentLEGITEXT000006064257
Référencearticle 2 du décret n°83-851 du 23 septembre 1983 (version du 25 septembre 1983)Légifrance →
1. Lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols ou un plan d'occupation des sols rendu public a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou des organes délibérants des établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet ou ce plan est, selon le cas, rendu public ou approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette publication ou cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.
2. Lorsqu'un projet de schéma directeur a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet est approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.
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