Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1983 au 25 août 2005.
Carte de l'article 4 du Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (Ab)