Article 3

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.

Carte de l'article 3 du Décret n°83-884 du 28 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 1983 au 19 septembre 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 92-995 1992-09-19 art. 1 JORF 19 septembre 1992