Article 8

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

Carte de l'article 8 du Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1984 au 16 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-444 1986-03-14 art. 9 JORF 16 mars 1986