Article 11

Article en vigueur depuis le 17 juin 2006.

Carte de l'article 11 du Décret n°84-107 du 16 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 février 1984 au 8 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 1986 au 8 mai 1988 (modifiée) — issue de : Décret 86-321 1986-03-06 art. 4 JORF 8 mars 1986
• Rédaction du 8 mai 1988 au 17 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 88-629 1988-05-06 art. 8 JORF 8 mai 1988
• Rédaction depuis le 17 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 - art. 4 () JORF 17 juin 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 18 (V)