Article 5

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1986 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 5 du Décret n°84-107 du 16 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1984 au 8 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 1986 au 9 avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret 86-321 1986-03-06 art. 1 IV JORF 8 mars 1986) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-107 du 16 février 1984 - art. 11 (M)