Article 14

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

Carte de l'article 14 du Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1985 au 2 août 2000 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2000 au 28 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-726 du 25 juillet 2000 - art. 2 () JORF 2 août 2000
• Rédaction depuis le 28 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007