Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 · Article
Article Annexe I
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1984 au 3 avril 1997.
Carte de l'article Annexe I du Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.