Article 18

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011.

Carte de l'article 18 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mai 1999 au 11 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°99-427 du 20 mai 1999 - art. 1 () JORF 28 mai 1999
• Rédaction depuis le 11 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011 - art. 8