Article 4-2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1990.

Carte de l'article 4-2 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-873 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990