Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1990.

TexteDécret n° 84-1185 du 27 décembre 1984
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S.
  1. TITRE Ier : Dispositions permanentes
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S.
IdentifiantLEGIARTI000006561512
Texte parentLEGITEXT000006064345
Référencearticle 4-2 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 (version du 29 septembre 1990)Légifrance →

1. La liste des établissements publics et des institutions de recherche assimilés pour l'application des dispositions du premier alinéa des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé à des établissements publics de recherche est fixée par décret.

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