Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1984 au 11 décembre 2011.
Carte de l'article 42 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.