Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 1984 au 11 décembre 2011.
Carte de l'article 52 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 51 (Ab)