Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2002.

Carte de l'article 3 du Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-234 du 20 février 2002 - art. 1 () JORF 22 février 2002