Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2002.

TexteDécret n°84-1191 du 28 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006550786

Texte parentLEGITEXT000006064347

Référencearticle 3 du décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 (version du 22 février 2002)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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