Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 · Article
Article 66
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1984 au 31 décembre 2007.
Carte de l'article 66 du Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.