Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1984 au 31 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 84-1206 du 28 décembre 1984
RattachementCHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006561960
Texte parentLEGITEXT000006064357
Référencearticle 66 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 (version du 29 décembre 1984)Légifrance →
1. Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202, et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M. peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
2. La limite d'âge à l'article 15 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
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