Article 5-1

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1999 au 21 août 2013.

Carte de l'article 5-1 du Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 - art. 7 () JORF 19 septembre 1999