Décret n°84-151 du 27 février 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n°84-151 du 27 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 10 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 87-382 1987-06-11 art. 1 JORF 13 juin 1987; Décret n°91-66 du 17 janvier 1991 - art. 4 () JORF 19 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991; Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°84-151 du 27 février 1984 - art. 7 (Ab)
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