Décret n°84-151 du 27 février 1984 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1984 au 13 juin 1987.
Carte de l'article 4 du Décret n°84-151 du 27 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.