Décret n°84-151 du 27 février 1984 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1984 au 13 juin 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°84-151 du 27 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006562758

Texte parentLEGITEXT000006064386

Référencearticle 4 du décret n°84-151 du 27 février 1984 (version du 2 mars 1984)Légifrance →

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