Article 5-1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1998.

Carte de l'article 5-1 du Décret n°84-251 du 6 avril 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-617 du 20 juillet 1998 - art. 1 () JORF 23 juillet 1998