1. Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.
Décret n°84-251 du 6 avril 1984 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1998.
TexteDécret n°84-251 du 6 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006361117
Texte parentLEGITEXT000006064421
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