Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 6 du Décret n°84-254 du 5 avril 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 9 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-232 du 6 mars 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 8