1. La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°84-254 du 5 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000020020222
Texte parentLEGITEXT000006064424
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