Article 5

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1984 au 3 avril 1997.

Carte de l'article 5 du Décret n°84-272 du 11 avril 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1984 au 3 avril 1997 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)