Article 3 bis

Article abrogé, en vigueur du 28 février 1991 au 1er juillet 1991.

Carte de l'article 3 bis du Décret n°84-34 du 16 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 1991 au 1er juillet 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°91-225 du 27 février 1991 - art. 3 () JORF 28 février 1991