Article 22

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

Carte de l'article 22 du Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 1984 au 4 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 9