Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.

Carte de l'article 6 du Décret n°84-388 du 22 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 30 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-1306 2000-12-22 art. 5 JORF 30 décembre 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-388 du 22 mai 1984 - art. 8 (M)