Décret n°84-388 du 22 mai 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.

TexteDécret n°84-388 du 22 mai 1984
IdentifiantLEGIARTI000006324412
Texte parentLEGITEXT000006064476
Référencearticle 6 du décret n°84-388 du 22 mai 1984 (version du 30 décembre 2000)Légifrance →

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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