Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 1984.

Carte de l'article 2 du Décret n°84-396 du 25 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mai 1984 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 281 B (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-396 du 25 mai 1984 - art. 3 (V)