Article 13

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 12 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 12 avril 1995 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 5 () JORF 12 avril 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 40 (M)