Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1984 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 22 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (M)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 25 (Ab)
- Arrêté du 20 juin 1989 - art. 6 (V)
- Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15
- Code de la propriété intellectuelle - art. R422-39 (V)