Article 31

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 31 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 14 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 1984 au 4 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Décret 84-1113 1984-12-13 art. 1 JORF 14 décembre 1984
• Rédaction du 4 décembre 1987 au 12 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret 87-970 1987-07-03 art. 17 JORF 4 décembre 1987
• Rédaction du 12 avril 1995 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 11 () JORF 12 avril 1995
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 16 () JORF 4 juillet 1998

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 20 (Ab)
• Arrêté du 24 septembre 1984 - art. 28 (Ab)