Article 33

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 33 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 17 () JORF 4 juillet 1998

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 72 (M)
• Arrêté du 9 février 1988 - art. 23 (M)
• Arrêté du 24 septembre 1984 - art. 25 (Ab)